Fonds de Participation à la Radiodiffusion
FPR Changements de Procédure

En vigueur immédiatement, le Sommaire E - Affidavit des Honoraires et Débours est remplaçé par le Sommaire E - Certification des Honoraires et Débours et doit être inclus lors de la soumission de leurs réclamations au FPR par les demandeurs pour une attribution de frais. De plus, les demandeurs ont l’option de recevoir leur attribution de frais via virements électroniques de fonds plutot que par chèque. Ces mesures ont pour but de faciliter le processus de réclamation du FPR durant ces temps difficiles. Si vous avez des questions, n’hésitez pas de contacter le Gestionnaire des Couts du FPR aux coordonnées indiquées sur le site web.


Ce site web contient des renseignements pour aider les organismes de défense de l'intérêt public et les groupes de consommateurs à soumettre une demande d'attribution de frais au Fonds de Participation à la Radiodiffusion (FPR), relativement à leur participation aux instances du CRTC en radiodiffusion.
 

Veuillez nous contacter par téléphone ou courriel si vous désirez de plus amples renseignements..
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