Fonds de Participation à la Radiodiffusion
FPR Changements de Procédure

À compter du 1er janvier 2021, une réclamation de coûts doit être déposée au plus tard 12 mois après la date fixée par le CRTC pour le dépôt des observations finales. Les demandes reçues après cette période de 12 mois ne seront pas prises en compte par le conseil du FPR, sauf si des circonstances exceptionnelles peuvent être démontrées quant aux raisons pour lesquelles la période de 12 mois de dépôt n’a pas pu être respectée. Le conseil du FPR se réserve le droit de déterminer si une « circonstance exceptionnelle » existe. (Cette nouvelle politique de limitation n’a pas d’effet rétroactif en ce qui concerne les demandes reçues avant le 1er janvier 2021).

À compter du 1er novembre 2020, le FPR élargit le processus actuel de demandes d’attribution de frais provisoires afin d’inclure les demandes des demandeurs qui ont présenté des observations écrites au CRTC et qui ont participé de manière responsable; et

1. Si le CRTC a ensuite reporté ou suspendu la phase suivante de la procédure sans fixer de date précise pour le début de cette phase, ou
2. Si le CRTC a ensuite reporté ou suspendu la phase suivante de la procédure à une date postérieure de plus de 6 mois après la date limite d’intervention.

Les demandeurs qui déposent une demande de frais provisoires pour l’une ou l’autre des raisons indiquées ci-dessus ne seront pas tenus de déclarer qu’ils ne disposent pas de ressources financières suffisantes.

Ce site web contient des renseignements pour aider les organismes de défense de l'intérêt public et les groupes de consommateurs à soumettre une demande d'attribution de frais au Fonds de Participation à la Radiodiffusion (FPR), relativement à leur participation aux instances du CRTC en radiodiffusion.
 

Veuillez nous contacter par téléphone ou courriel si vous désirez de plus amples renseignements..
 formulaires
2013 Welch LLP tous droits réservés. WelchLLP.com